Fiches métiers - vos obligations

L’entretien et réparation de véhicules automobiles, couvre les ateliers spécialisés en maintenance préventive, dépannage, révision, réparation mécanique et électrique, remplacement de pièces (freins, amortisseurs, moteur, climatisation…).

À La Réunion, cette activité s’exerce autant en atelier fixe qu’en garage mobile, adapté à l’insularité et à la topographie locale.

• Pour ouvrir un atelier ou exercer en réparation auto, il faut justifier d’une formation niveau CAP ou Bac Pro (maintenance véhicules) ou équivalent ; des certifications complémentaires (climatisation, hybride/électrique) sont fortement recommandées compte tenu du parc local en évolution.

Garagiste

• Entreprise individuelle (EI) : responsabilité illimitée, sauf pour EI assimilée EURL à l'IS. Convient pour un fonds de commerce classique.

• Société (EURL, SARL, SASU, SAS) : responsabilité limitée aux apports, protège le patrimoine personnel, convient aux projets avec perspective de croissance et d'association.

• Micro-entreprise :

  • CA inférieur à 77 700 € HT

  • Versement libératoire ou imposition classique avec abattement de 50%

  • En franchise de TVA jusqu’à 37 500 € de recettes

• Régime réel :

  • A partir de 77 700 € HT de CA

  • En EI : imposé à l’impôt sur le revenu (sauf EI assimilée EURL à l'IS).

  • En société : impôt sur les sociétés (IS) cas général, impôt sur le revenu (IR) dans des cas particuliers (SARL de famille, EURL sans option à l'IS, SAS avec option à l'IR).

• Régime de TVA :

  • Le taux applicable est de 8.5% sur les biens et services

• Autres impôts et taxes :

  • La CFE (Cotisations Foncières des Entreprises)

  • La CVAE (Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises)

  • La TVS (Taxes sur les Véhicules de Sociétés)

• TNS (travailleur non salarié) : applicable aux EI/micro-entrepreneurs et gérants majoritaires en SARL/EURL.

• Assimilé salarié : pour dirigeants de SAS/SASU, affiliés au régime général (sans assurance chômage).

• Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, identifiable par l’IDCC 1090.

• Fréquence de paiement et date limite de dépôt de la DSN :

  • Mensuelle

  • avant le 15 du mois suivant (effectif<50)

• Exonération LODEOM (Barème dit de compétitivité) :

  - de 11 salariés : exonération totale jusqu’à 1,3 SMIC, puis dégressive entre 1,3 et 2,2 SMIC et nulle au delà.

• Vous aurez à tenir une comptabilité si vous êtes au régime du réel.

• Vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2031 ou 2065 selon le régime d’imposition) afin de déterminer votre résultat imposable.

• Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.

• Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.

Envie de vous simplifiez la vie comptable ?