Vous êtes restaurateur et vous avez besoin de connaître vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous cherchez des informations concernant votre statut juridique, votre régime fiscal ou social ? Vous souhaitez connaître les spécificités de votre profession ? SmartBooks, 1er cabinet d’expertise-comptable en ligne à la Réunion, vous apporte des éléments de réponse.
Définition de l’activité
La restauration concerne les établissements qui servent des repas et des boissons à consommer sur place ou à emporter contre rémunération.
L’activité de débit de boissons est de nature commerciale. Le CFE compétent est donc la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
En revanche, lorsque l’activité principale du restaurateur est de nature artisanale, le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Qualifications professionnelles
Aucun diplôme n’est exigé pour ouvrir ou gérer un restaurant. Toutefois, les établissements de restauration commerciale sont tenus de compter dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation :
- les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant ;
- les détenteurs des diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
La formation peut être délivrée par tout organisme de formation déclaré auprès du préfet de région. Elle est d’une durée de 14 heures et a pour objectif d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer les activités de restauration dans des conditions d’hygiène conformes aux attendus de la réglementation et offrant satisfaction au client.
Il n’y a pas de condition de nationalité pour ouvrir un restaurant. Cependant, dès lors que le restaurateur sert des boissons alcoolisées, il doit justifier qu’il soit :
- français ;
- ressortissant d’un État de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE)
- ressortissant d’un État ayant conclu un traité de réciprocité avec la France, comme l’Algérie ou le Canada par exemple.
Les personnes d’une autre nationalité ne peuvent, en aucun cas, ouvrir un restaurant servant des boissons alcoolisées.
Il n’y a pas de condition d’honorabilité ni d’incompatibilité pour ouvrir un restaurant. En revanche, dès lors que le restaurateur sert des boissons alcoolisées, il doit respecter les conditions d’honorabilité et les incompatibilités relatives à la profession de débitant de boissons. Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons. L’exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle constitue une infraction punie de 3 750 euros d’amende. Le tribunal peut prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée de cinq ans au plus.
Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
- les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour proxénétisme. Dans ce cas, l’incapacité est perpétuelle ;
- les personnes condamnées à au moins un mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d’une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d’ivresse publique. Dans ces hypothèses, l’incapacité cesse en cas de réhabilitation et quand la personne n’a encouru aucune condamnation correctionnelle à l’emprisonnement durant les cinq années suivant la condamnation.
La violation de ces interdictions constitue une infraction punie de 3 750 euros d’amende et de la fermeture définitive de l’établissement.
Toute personne qui souhaite ouvrir un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique qui porte sur :
- la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants ;
- les obligations en matière de santé publique et d’ordre public.
Cette formation est obligatoire et donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix ans. À l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix ans.
Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l’étendue de la licence dont ils sont assortis :
- la licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois ;
- la licence de 4e catégorie, dite « grande licence » ou « licence de plein exercice », comporte l’autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l’intérieur demeure autorisée, y compris celles du 4e et du 5e groupe.
Les établissements titulaires d’une licence à Les établissements titulaires d’une licence à consommer sur place ou d’une licence de restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.
Quelques particularités de la réglementation de l’activité
- Respecter la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP)
- Respecter les règles sanitaires et d’hygiène issues du règlement CE n° 852/2004 du 29 avril 2004
- Appliquer les normes édictées par l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
- Afficher les prix pratiqués
Les exploitants des établissements, y compris ceux faisant partie d’un hôtel, qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place, sont tenus de procéder à l’affichage des prix à payer effectivement par le consommateur
- Boissons et denrées les plus couramment servies
Les restaurateurs doivent afficher de manière visible et lisible de l’extérieur de l’établissement et sur les emplacements extérieurs réservés à la clientèle, les prix pratiqués, quel que soit le lieu de consommation, des boissons et denrées les plus couramment servies - Menus et cartes
Dans les établissements servant des repas, les menus ou cartes du jour, ainsi qu’une carte comportant au minimum les prix de cinq vins ou à défaut les prix des vins s’il en est servi moins de cinq, doivent être affichés de manière visible et lisible de l’extérieur pendant la durée du service et au moins à partir de 11 heures 30 pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner. - Afficher l’origine des viandes
Ces mentions sont portées à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support - Afficher l’utilisation d’ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances
- Respecter la réglementation relative à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs
- Afficher les dispositions relatives à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs
- Respecter l’interdiction de fumer
- Solliciter l’autorisation de diffuser de la musique
Statut juridique
- Sous la forme d’une entreprise individuelle ;
- Par l’intermédiaire d’une société commerciale, seul (EURL, SASU, etc.) ou à plusieurs (SARL, SAS, etc.).
Régime fiscal
- Si vous exercez en entreprise individuelle, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux.
- Si vous exercez en société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice et au taux de 33,33 % au-delà).
Votre chiffre d’affaires est soumis à la TVA au taux de 2,10%, sauf la vente d’alcool qui est soumise au taux normal de 8,50%.
Régime social
- Que ce soit pour l’assurance maladie/maternité, les allocations familiales et la retraite, vous dépendez du RSI (Régime Social des Indépendants) si vous êtes en entreprise individuelle ou si vous êtes gérant majoritaire d’une société. Vous pouvez souscrire à des complémentaires facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées, notamment à des contrats dits « Madelin » afin de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir la déduction de ces cotisations de votre résultat fiscal.
- Si vous êtes gérant minoritaire ou dirigeant salarié, vous relevez de l’URSSAF pour l’assurance maladie/maternité et les allocations familiales et de l’AGIRC ou de l’ARRCO pour la retraite.
Vos obligations comptables, fiscales, sociales et
juridiques
- Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’impositions) afin de déterminer votre résultat imposable. Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.
- Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.
