Quelle que soit la structure juridique choisie, vous avez le choix de vous verser ou non une rémunération. Si vous décidez de vous rémunérer, plusieurs éléments devront être pris en compte, notamment la capacité financière de votre entreprise. Car s’allouer une rémunération trop élevée peut constituer un acte anormal de gestion ou un abus de majorité. Les modalités de versement ainsi que le traitement fiscal et social de votre rémunération dépendent quant à eux de la structure juridique adoptée.
- Peut-on ne pas se rémunérer ?
Vous pouvez envisager cette possibilité si vous bénéficiez d’une autre source de revenus permettant de couvrir vos besoins financiers personnels et vous assurer une protection sociale : un salaire, une pension, des allocations chômage…
Dans cette hypothèse, vous pouvez vous permettre de ne pas vous prélever de rémunération afin d’alléger les charges de votre entreprise et faciliter son lancement.
Le fait de ne pas vous rémunérer aura un impact différent selon le statut juridique de votre entreprise. A titre d’exemple :
– Si vous êtes entrepreneur individuel, vous serez obligatoirement soumis au versement de cotisations sociales car elles sont calculées sur le bénéfice de votre entreprise ou sur une base forfaitaire minimale en début d’activité.
– Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou gérant d’EURL soumise à l’IS, vous relèverez également du régime social des indépendants et serez donc redevable de cotisations sociales minimales en l’absence de rémunération.
– Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou Président de SAS ou de SASU, vous n’aurez, en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale à payer.
Bon à savoir :
le statut de dirigeant de SASU ou de gérant minoritaire de SARL est donc adapté pour les demandeurs d’emploi, les salariés et les retraités qui souhaitent ne pas se rémunérer tout en bénéficiant par ailleurs d’une protection sociale.
- Comment fixer sa rémunération ?
Vous devez tout d’abord estimer la rémunération mensuelle minimale qui vous permettra de faire face à vos charges personnelles incompressibles. Cette rémunération doit être intégrée dans vos prévisions financières.
Les modalités de fixation du montant de votre rémunération varient en fonction du statut juridique de votre entreprise :
– une entreprise individuelle, si votre trésorerie le permet, votre rémunération prend la forme de prélèvements pour votre usage personnel : “prélèvements de l’exploitant”.
Mais attention, il n’est pas fait de distinction au niveau fiscal et social entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. C’est donc sur la base du résultat net comptable que seront calculées vos cotisations sociales, même si vous ne percevez pas de “rémunération” faute de disposer d’une trésorerie suffisante.
En effet, le bénéfice fiscal correspond à la différence entre votre chiffre d’affaires et vos charges, alors que la trésorerie de l’entreprise correspond à la différence entre les encaissements et les décaissements : un écart peut donc apparaître (retard de paiement de vos clients, investissements à réaliser, etc.) entre le bénéfice réalisé et la trésorerie disponible.
– En société soumise à l’IS (SARL, SAS ou SASU) les modalités de votre rémunération sont déterminées par les statuts et son montant est fixé en assemblée générale ou par décision de l’associé unique.
NB : Dans une société, le montant de votre rémunération doit être cohérent avec l’assise financière de votre entreprise. Une rémunération trop élevée serait contraire à l’intérêt social et pourrait constituer un abus de majorité.
- Quel sera le coût total de ma rémunération pour l’entreprise ?
Il est important d’évaluer ce coût en prenant en compte le montant des cotisations sociales qui représentent environ :
– 30% du bénéfice imposable de l’entrepreneur individuel ou de la rémunération du gérant majoritaire de SARL affiliés à la sécurité sociale des indépendants (pour un revenu ne dépassant pas 1,5 fois le PASS),
– 75% (charges salariales et patronales) de la rémunération nette versée au gérant minoritaire de SARL ou au président de SAS/SASU, “assimilé salarié” au regard de sa protection sociale.
Exemple pour un revenu brut de 3 000 € soit un revenu net d’environ 2 370 € : les cotisations sociales s’élèvent à environ 630 € pour la part salariale, à 1143 € pour la part patronale, soit 75% du revenu net.
- Quel sera le traitement fiscal de ma rémunération ?
– En entreprise individuelle, les prélèvements que vous effectuez ne sont pas considérés comme une charge déductible. Cela signifie qu’ils sont réintroduits dans votre comptabilité pour la détermination du résultat fiscal sur la base duquel sera calculé votre impôt sur le revenu.
– En société, votre rémunération ainsi que les charges sociales versées par la société pour votre compte aux organismes sociaux sont intégralement déductibles du résultat comptable.
- Arbitrage entre rémunération et dividendes
