Garagiste

Définition de l’activité

L’activité d’entretien et de réparation de véhicules consiste à effectuer, au sein d’un atelier, les contrôles, les vérifications, l’entretien et le nettoyage des véhicules automobiles ainsi que les éventuelles réparations nécessaires.

Le professionnel peut ainsi être amené à effectuer :

• la vidange et la révision du véhicule ;

• l’ensemble des réglages et le remplacement des pièces usagées ou défaillantes (électroniques, mécaniques) ;

• la réparation de la carrosserie et de la tôlerie ;

• la peinture ;

• le dépannage et le remorquage du véhicule.

• pour les activités artisanales, le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

• pour les activités commerciales, il s’agit de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Il peut également proposer à la vente des carburants et des lubrifiants ainsi que des accessoires automobiles mais également des véhicules neufs ou d’occasion.

N.B. : L’activité de contrôle technique ne peut être effectuée que par des établissements agréés par l’État et exerçant exclusivement cette activité. Ainsi, un établissement exerçant l’activité d’entretien et réparation des véhicules ne peut exercer celle de contrôle technique.

Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée : 

Qualifications professionnelles

Pour exercer l’activité d’entretien et de réparation de véhicules le professionnel doit :

• être qualifié professionnellement ou placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée professionnellement ;

• avoir effectué un stage de préparation à l’installation ;

• être immatriculé au répertoire des métiers (RM)

Formation

Pour être reconnu comme étant qualifié professionnellement, le professionnel qui exerce l’activité d’entretien et de réparation de véhicules ou qui en contrôle l’exercice, doit être titulaire au choix :

• d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de maintenance des véhicules automobiles ;

• d’un brevet de maîtrise (BM) de réparateur – gestionnaire en maintenance automobile

• d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles RNCP.

À défaut de l’un de ces diplômes, l’intéressé devra justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives, dans un État de l’Union européenne (UE) ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’activité d’entretien et réparation de véhicules. Dans ce cas, l’intéressé pourra effectuer une demande d’attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA compétente.

Facturation

Le professionnel est soumis au respect des obligations en matière de facturation et doit délivrer une note au client, en cas de prestation d’un montant supérieur ou égal à 25 euros.

 Cette note doit comporter les informations suivantes :

• sa date de rédaction ;

• le nom et l’adresse du prestataire ;

• le nom du client (si celui-ci ne s’y oppose pas) ;

• la date et le lieu d’exécution de la prestation ;

• le détail de chaque prestation ainsi que le montant total à payer (toutes taxes comprises et hors taxes).

Le professionnel doit conserver un double de cette note, les classer chronologiquement et les conserver pendant deux ans.

Statut juridique

En tant que garage automobile, vous avez plusieurs possibilités pour exercer votre activité :

• Sous la forme d’une entreprise individuelle ;

• Par l’intermédiaire d’une société commerciale, seul (EURL, SASU, etc.) ou à plusieurs (SARL, SAS, etc.).

Régime fiscal

• Si vous exercez en entreprise individuelle, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux.

• Si vous exercez en société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice et au taux de 33,33 % au-delà).

La main d’œuvre ainsi que les ventes de pièces sont soumis à la TVA au taux normal de 8,50%.

Régime social

• Que ce soit pour l’assurance maladie/maternité, les allocations familiales et la retraite, vous dépendez du RSI (Régime Social des Indépendants) si vous êtes en entreprise individuelle ou si vous êtes gérant majoritaire d’une société.
• Vous pouvez souscrire à des complémentaires facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées, notamment à des contrats dits « Madelin » afin de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir la déduction de ces cotisations de votre résultat fiscal.

Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques

• Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale afin de déterminer votre résultat imposable. Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.