Vous êtes commerçant et vous avez besoin de connaître vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques ? Vous cherchez des informations concernant votre statut juridique, votre régime fiscal ou social ? Vous souhaitez connaître les spécificités de votre profession ? SmartBooks, 1er cabinet d’expertise-comptable en ligne à la Réunion, vous apporte des éléments de réponse.
Définition de l’activité
Le commerce de détail consiste en l’achat de marchandises, de produits neufs ou d’occasion destinés à être consommées ou vendus à des particuliers. Cette activité se fait en magasin de taille plus ou moins importante mais également par internet ou sur des marchés. Les produits à consommer ne sont pas transformés avant d’être revendus. Le CFE compétent dépend de la nature de la structure dans laquelle l’activité est exercée. L’activité est considérée comme commerciale dès lors que l’entreprise compte plus de dix salariés. Le CFE compétent est donc la chambre de commerce et d’industrie (CCI). En revanche, si l’entreprise compte dix salariés ou moins, son activité est considérée comme artisanale. Le CFE compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Qualifications professionnelles
Quelques particularités de la réglementation de l’activité
- Affichage des prix
L’exploitant d’un commerce de détail alimentaire doit informer le public des prix pratiqués en utilisant les voies du marquage, de l’étiquetage, de l’affichage ou par tout autre procédé approprié. Chaque produit doit comporter un prix à l’unité de mesure, c’est à dire un prix au kilo ou au litre, et un prix de vente.
- Respecter la réglementation générale applicable à tous les établissements recevant du public (ERP) en matière d’incendie et en matière d’accessibilité.
- Vidéosurveillance
Les commerces de détail alimentaire peuvent être équipés de systèmes permettant la vidéosurveillance des clients. L’exploitant devra dès lors indiquer leur présence afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de ces derniers.
L’exploitant devra également déclarer son installation auprès de la préfecture du lieu de l’établissement et remplir le formulaire Cerfa n° 13806*03, accompagné de tout document détaillant le système utilisé.
Statut juridique
- Sous la forme d’une entreprise individuelle
- Par l’intermédiaire d’une société commerciale, seul (EURL, SASU, etc.) ou à plusieurs (SARL, SAS, etc.).
- Régime fiscal
- Si vous exercez en entreprise individuelle, vos revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que Bénéfices Industriels et Commerciaux.
- Si vous exercez en société, votre rémunération sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires, et le résultat de la société sera imposé à l’impôt sur les sociétés (au taux de 15% jusqu’à 38120 € de bénéfice et au taux de 33,33 % au-delà).
Régime social
- Vous êtes rattaché au RSI (Régime Social des Indépendants) pour l’assurance maladie/maternité, à l’URSSAF pour les allocations familiales et à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour vos cotisations retraites si vous êtes en entreprise individuelle ou si vous êtes gérant majoritaire d’une société. Vous pouvez souscrire à des complémentaires facultatives auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurances privées, notamment à des contrats dits « Madelin » afin de bénéficier d’un avantage fiscal, à savoir la déduction de ces cotisations de votre résultat fiscal.
- Si vous êtes gérant minoritaire ou dirigeant salarié, vous relevez de l’URSSAF pour l’assurance maladie/maternité et les allocations familiales et de l’AGIRC ou de l’ARRCO pour la retraite.
Vos obligations comptables, fiscales, sociales et juridiques
- Que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, vous aurez l’obligation d’établir des comptes annuels et une liasse fiscale (formulaire 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime d’impositions) afin de déterminer votre résultat imposable. Vous devrez procéder à la tenue d’une assemblée générale ordinaire (permettant notamment l’approbation des comptes et l’affectation du résultat) ainsi qu’au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce seulement si vous êtes en société.
- Si vous employez des salariés, vous devrez établir des bulletins de salaire, déclarer et payer les cotisations sociales et établir un certain nombre de déclarations.
