Baisse de l'impôt sur les sociétés
Suite à une baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés en 2021, les taxes continuent de baisser en 2022. En effet, le taux normal de l’impôt sur la société sera abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises et les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.
Nouvelle modalité déclarative pour la TVA à l'importation
Depuis le 1er Janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de régimes suspensifs, taxées et non taxées, sont transférés de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGIP) pour tout redevable identifié à la TVA en France. En savoir plus
Simplification des services en ligne
Dans le but de faciliter la recherche d’information et la réalisation des démarches en ligne pour les entreprises, le gouvernement lance un plan de centralisation des données. En effet, trois nouveaux sites web vont naître en 2022 pour réunir les démarches de création, immatriculation, déclaration, paiement, dépôt de compte…dans n’importe quel secteur d’activité.
Nouvelles mesures pour la transmission d'entreprise lors d'un départ à la retraite
Présenté le 22 septembre dernier en Conseil des Ministres, le projet de loi 2022 visent à faciliter la transmission d’entreprise. Des mesures importantes telles les régimes d’exonération ou d’abattement pour départ à la retraite ainsi que les exonérations selon la valeur des actifs cédés sont assouplis. En savoir plus
Déductibilité temporaire de l'amortissement du fonds commercial
Les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 sont déductibles du résultat imposable des entreprises. Un fond commercial est censé avoir une durée d’utilisation illimitée. Toutefois, une entreprise peut constater une limite à son exploitation. Dans ce cas, le fond commercial est amorti sur sa durée d’utilisation prévisible ou sur 10 ans si la durée n’est pas déterminée de manière fiable.
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’adresse aux entreprises agricoles, commerciales ou industrielles. Elle peuvent être imposées à partir de leur bénéfice réel ou être exonérées de part certains dispositifs (jeune entreprise innovantes, entreprises nouvelles…). En savoir plus
